Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme OnTécoute (« le Service »), qui permet à des organisations (collectivités, associations, entreprises) de créer des consultations et à toute personne d'y participer.
Article 2 — Définitions
- Organisation : entité disposant d'un compte et publiant des consultations.
- Participant : personne répondant à une consultation, avec ou sans compte.
- Consultation : questionnaire publié par une Organisation (vote, sondage, budget participatif…).
Article 3 — Accès au Service
La participation aux consultations publiques est libre et gratuite, sous réserve de fournir une adresse email valide (utilisée uniquement pour empêcher les votes multiples — voir la Politique de confidentialité). Certaines consultations peuvent être restreintes par code d'accès.
La création d'un compte Organisation nécessite une adresse email valide. L'Organisation est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion.
Article 4 — Obligations des Organisations
Chaque Organisation s'engage à :
- publier des consultations sincères, loyales et conformes à la loi ;
- ne pas collecter de données au-delà de ce que le Service prévoit, et n'utiliser les coordonnées opt-in que dans le cadre annoncé au moment du consentement ;
- répondre aux demandes d'exercice de droits RGPD des participants la concernant ;
- ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou trompeur.
Article 5 — Règles de participation
Chaque Participant ne peut voter qu'une seule fois par consultation. Toute tentative de contournement (adresses multiples, automatisation) peut entraîner l'invalidation des participations concernées.
Article 6 — Modération et suspension
L'éditeur se réserve le droit de bloquer une consultation, de suspendre une Organisation ou un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou à la loi, après notification sauf urgence. Les actions de modération sont journalisées.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Service, son interface et son code demeurent la propriété de l'éditeur. Les contenus des consultations demeurent la propriété des Organisations qui les publient ; celles-ci concèdent à l'éditeur une licence non exclusive d'hébergement et d'affichage nécessaire au fonctionnement du Service.
Article 8 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 9 — Responsabilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Il ne saurait être tenu responsable du contenu des consultations publiées par les Organisations, ni de l'usage que celles-ci font des résultats.
Article 10 — Évolution du Service et des CGU
Le Service et les présentes CGU peuvent évoluer. Les Organisations seront informées de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.
Date d'entrée en vigueur : 4 juillet 2026.